Conditions générales de la prestation de service

Les présentes conditions de la prestation de service (ci-après, les « conditions ») décrivent les conditions générales en vertu desquelles, selon le cas, les divisions White-Rodgers ou Residential Solutions d’Emerson Electric Co. ou Verdant Environmental Technologies, Inc., ou l’une de leurs sociétés affiliées (« Emerson »), à titre individuel et non conjointement, accordent au client (« vous », « votre » ou « client ») le droit d’utiliser des produits et équipements d’Emerson, y compris les thermostats intelligents Sensi, Sensi Predict et Sensi Manager (le « produit » ou les « produits ») et les services, systèmes et logiciels associés, y compris les applications mobiles, les applications Web et les portails Web (collectivement, les « services ») à l’endroit où le produit est installé (les « locaux »). « Utilisateur supplémentaire » désigne tout agent, employé, sous-traitant, mandataire ou utilisateur qui fait appel aux services pour utiliser ou commander un produit, ou pour y accéder. Dans les présentes conditions, « vous » et « votre » inclut toujours vos utilisateurs supplémentaires en plus de vous, que cela soit précisé ou non.

Sauf indication contraire, les conditions énoncées à la section CONDITIONS GÉNÉRALES ci-dessous s’appliquent à tous les services. La section Maintenance et propriété de l’équipement des présentes conditions énonce des conditions générales supplémentaires applicables à tout équipement physique utilisé en lien avec les services. En ce qui concerne l’achat de biens ou de produits, les Conditions générales de vente de Verdant (les « conditions de vente »), qui sont incorporées aux présentes par cette mention, s’appliquent également; en cas de conflit entre les présentes Conditions de la prestation de service et les conditions de vente, les présentes Conditions de la prestation de service ont préséance.

L’utilisation de l’application mobile d’Emerson est régie par le Contrat de licence d’utilisation (le « CLU ») applicable, qui peut être consulté au https://sensi.emerson.com/en-us/legal. Les conditions générales supplémentaires relatives à Sensi Comfort Monitoring ainsi qu’aux programmes de services publics et de consommation d’énergie intelligente et à toute autre offre de service supplémentaire payante ou non à laquelle vous pouvez choisir de vous inscrire (les « abonnements aux services »), notamment pour la gestion de plusieurs appareils par l’entremise d’un portail, se trouvent dans le portail, l’accord ou l’application spécifique à l’abonnement au service Sensi visé.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DE L’INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS LÉGAUX; SONT INCLUS NOTAMMENT : DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUANT À LA RESPONSABILITÉ D’EMERSON ENVERS VOUS (VOIR LES ARTICLES 7 ET 8); VOTRE DÉGAGEMENT RELATIF À LA RESPONSABILITÉ D’EMERSON (VOIR L’ARTICLE 9) ; DES DISPOSITIONS EXÉCUTOIRES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS QUI RÉGISSENT COMMENT LES DIFFÉRENDS DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS PAR ARBITRAGE ET SELON LESQUELLES VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT AUX RECOURS COLLECTIFS (VOIR L’ARTICLE 10).

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS : En utilisant les produits ou les services, vous acceptez l’ensemble des conditions énoncées aux présentes ainsi que les conditions du CLU visant l’utilisation de l’application mobile et la politique de confidentialité de Sensi, que vous pouvez consulter au https://sensi.emerson.com/en-us/legal/sensi-privacy-policy, lesquelles sont incorporées aux présentes par cette mention. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS AU NOM D’UN UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE, D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR ASSUJETTIR AUX PRÉSENTES CONDITIONS CET UTILISATEUR OU CETTE PERSONNE MORALE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » ET « CLIENT » DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LIENT ÉGALEMENT CETTE PERSONNE PHYSIQUE AINSI QUE CETTE PERSONNE MORALE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ OU QUE VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC UNE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE CONVENTION OBLIGATOIRE VOUS LIANT À EMERSON.
2. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES : Les services Sensi de base sont actuellement fournis gratuitement; toutefois, des frais de service mensuels peuvent s’appliquer à certaines fonctions complémentaires. Sous réserve des dispositions de la loi, Emerson se réserve le droit de modifier ultérieurement les services, les prix, les frais et les conditions générales figurant aux présentes. Emerson se réserve également le droit de réorganiser, de supprimer ou de modifier les fonctions et les offres composant les services, ou d’en ajouter. Emerson se réserve également le droit de modifier les présentes conditions sans préavis, sauf disposition contraire de la loi. Lorsque la loi l’exige, Emerson vous informera trente (30) jours à l’avance de tout impact négatif important sur les services visés par les présentes conditions. Si vous trouvez la modification inacceptable, vous avez le droit d’annuler votre recours aux services en informant Emerson que vous mettez fin à votre utilisation des services et en déconnectant votre produit Sensi. Toutefois, si vous continuez à accéder au produit ou à recevoir les prestations de service après l’entrée en vigueur des modifications ou à la fin de la période de préavis de trente (30) jours (la « date d’entrée en vigueur »), Emerson considère que vous avez accepté les modifications. Emerson peut envoyer un tel avis à l’adresse courriel vous avez fournie, conformément à l’article 15, Méthode de notification des présentes conditions, au moyen du portail Sensi ou par tout autre mode de communication autorisé par la loi applicable. Il vous est interdit de modifier la présente convention en y apportant des modifications dactylographiées, manuscrites ou autres à quelque fin que ce soit.
3. PAIEMENTS ET FACTURATION : Les services vous seront facturé lorsque vous vous y abonnez et aux trente (30) jours ou annuellement par la suite, jusqu’à la résiliation de la convention de service conformément aux présentes. Tout service supplémentaire fourni par Emerson auquel vous vous abonnez vous sera facturé lors du prochain cycle de facturation.
4. MAINTENANCE ET PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT : EMERSON DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L’EXPLOITATION, LE SOUTIEN, LA MAINTENANCE ET LA RÉPARATION DE TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU SERVICE QUE VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES (l’« équipement du client »), EXCEPTION FAITE DES CAS PRÉVUS DANS LE CLU RELATIF À L’APPLICATION SENSI MOBILE D’EMERSON. Pour utiliser les services, vous devez disposer d’une passerelle ou d’un routeur à haut débit compatible. Vous acceptez de garder la passerelle connectée, et votre connexion Internet active, en tout temps. Emerson a le droit absolu, mais non l’obligation, de mettre à niveau et de modifier à distance le micrologiciel des appareils composant le produit (qu’ils vous appartiennent ou qu’ils appartiennent à Emerson) à n’importe quel moment qu’Emerson juge nécessaire pour continuer à vous fournir les services conformément aux spécifications et aux exigences.
5. Configurations non recommandées : L’équipement du client qui ne répond pas à la configuration technique minimale exigée par Emerson constitue une « configuration non recommandée ». NI EMERSON, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE GARANTISSENT QU’UNE CONFIGURATION NON RECOMMANDÉE VOUS PERMETTRA D’INSTALLER LES SERVICES, D’Y ACCÉDER, DE LES EXPLOITER OU DE LES UTILISER CORRECTEMENT. VOUS RECONNAISSEZ QU’UNE TELLE INSTALLATION, UN TEL ACCÈS, UNE TELLE EXPLOITATION OU UNE TELLE UTILISATION POURRAIT EMPÊCHER LE PRODUIT DE FONCTIONNER OU VOUS CAUSER DES BLESSURES OU ENTRAÎNER DES DOMMAGES AU PRODUIT OU À VOS LOCAUX. NI EMERSON, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DÉFAILLANCE OU DOMMAGE DE LA SORTE. Emerson se réserve le droit de vous refuser le soutien à la clientèle pour les services et de résilier les services si vous utilisez une configuration non recommandée.
6. Interdiction des appareils et des modifications non autorisés : Vous acceptez de ne pas connecter d’appareil non autorisé aux services. Si vous effectuez une connexion ou une modification non autorisée aux services, Emerson se réserve le droit de résilier vos services et de recouvrer les dommages éventuels pouvant résulter de vos actions. À moins d’une autorisation expresse d’Emerson, vous acceptez de ne rien installer pour intercepter ou recevoir les services qui vous sont proposés ou pour aider toute personne à intercepter ou à recevoir les services qui vous sont proposés. Vous acceptez également de ne rien connecter à l’équipement du client, qu’il s’agisse d’équipement installé par vous ou par Emerson, qui porte atteinte, seul ou en combinaison, à l’intégrité des services.
7. UTILISATION DES SERVICES : Vous acceptez que les services ne soient utilisés que par vous et vos utilisateurs supplémentaires. Vous acceptez et déclarez que vous ne revendrez pas les services, en tout ou en partie, ni ne permettrez à d’autres de le faire. Vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales, directement ou indirectement, y compris, sans s’y limiter, en contravention de toute politique publiée par Emerson relative aux services, ni ne permettrez à d’autres de le faire. Il est interdit d’utiliser les services pour la transmission, la communication ou le stockage de toutes information, données ou contenu contrevenant à un règlement ou à une loi en vigueur.

Vous affirmez accepter les présentes conditions au nom de toutes les personnes qui utilisent les services, y compris les utilisateurs supplémentaires, et que vous avez l’entière responsabilité de vous assurer que tous les autres utilisateurs comprennent et respectent les conditions générales des présentes ainsi que toutes les politiques applicables d’Emerson, y compris, sans s’y limiter, les politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous avez l’entière responsabilité de toutes les transactions, y compris, sans s’y limiter, les achats effectués par l’entremise des services ou en relation avec ceux-ci. Vous acceptez de couvrir, défendre et dégager de toute responsabilité Emerson, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses agents contre toutes les réclamations et les dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une utilisation incorrecte des services ou du produit ou de la violation des présentes conditions ou de l’une des politiques ou des conventions applicables d’Emerson par vous ou tout utilisateur supplémentaire.

6. CESSIBILITÉ : Les présentes conditions et les services qu’elles régissent ne peuvent pas être cédés par vous, sauf si : (i) vous informez immédiatement Emerson de tout changement de propriété ou d’occupation des locaux et (ii) le nouvel occupant des locaux crée un nouveau compte et accepte les conditions générales énoncées dans les présentes en accédant aux produits ou aux services. Emerson peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions librement et à sa seule discrétion, sans préavis.
7. RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
8. Durée : Les présentes conditions sont en vigueur à partir du moment où les services sont activés jusqu’à ce que (i) la résiliation prévue aux présentes survient ou que (ii) les conditions sont remplacées par une version révisée.
9. Résiliation par vous : Vous avez le droit d’annuler votre abonnement aux services en déconnectant correctement les produits et en informant Emerson que vous mettez fin à votre utilisation des services ainsi qu’à celle de tout utilisateur supplémentaire qui est lié à vos produits ou qui y accède.
10. Suspension et résiliation par Emerson : Emerson se réserve le droit, sous réserve de toute loi applicable, d’agir immédiatement et sans préavis pour annuler ou suspendre l’accès aux services, et ce, à sa seule discrétion, avec ou sans motif valable. Après la résiliation, le transfert de données peut se poursuivre jusqu’à ce que vous déconnectiez correctement les produits et qu’il soit possible d’annuler les services ou d’y mettre fin. Les contrôleurs d’une tierce partie, les services publics et les partenaires offrant des programmes d’énergie intelligente ainsi que les utilisateurs supplémentaires à qui vous avez donné l’autorisation d’accéder à votre appareil ou de le commander peuvent également continuer d’y accéder jusqu’à ce que vous les déconnectiez ou les annuliez correctement.
11. Vos obligations en cas de résiliation : Vous acceptez, dès la résiliation de la présente convention ou l’annulation des services, de cesser immédiatement toute utilisation des services.
12. Fin des abonnements aux services : Si vous ne payez pas le montant total dû et payable à Emerson ou à un tiers pour les abonnements à des services complémentaires payants, Emerson se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à toute loi applicable, de suspendre ou de déconnecter en tout ou en partie l’accès aux services que vous recevez.
13. ABSENCE DE GARANTIE : DANS L’ENTIÈRE MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LES SERVICES NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS (i) COMME ALARME OU ALERTE POUR SE PROTÉGER CONTRE LA PERTE DE BIENS PERSONNELS, (ii) À DES FINS OU USAGES MÉDICAUX ET (iii) POUR DES PERSONNES AYANT UNE SENSIBILITÉ ACCRUE À LA CHALEUR ET AU FROID. NI EMERSON, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES PRODUIRONT DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, PERMETTRONT UNE UTILISATION ININTERROMPUE OU FONCTIONNERONT SELON VOS EXIGENCES, SANS DÉLAI OU SANS ERREUR. NI EMERSON, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE GARANTISSENT QUE LES COMMUNICATIONS SERONT TRANSMISES SANS ÊTRE CORROMPUES OU QU’ELLES FONCTIONNERONT CORRECTEMENT SI ELLES SONT UTILISÉES AVEC UN DISPOSITIF DE COMMANDE D’UN TIERS. TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ LOYALE ET MARCHANDE, EST PAR LA PRÉSENTE REJETÉE ET EXCLUE. VOUS POUVEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON LE TERRITOIRE OÙ VOUS RÉSIDEZ.
14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ D’EMERSON :
15. Application : Les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section s’appliquent à tout acte, omission ou négligence d’Emerson et de ses sociétés affiliées, fournisseurs, employés, agents ou sous-traitants, y compris les fournisseurs de services tiers sous-jacents (et leurs dirigeants, employés, agents et sous-traitants respectifs) qui, sans la présente disposition, donnerait lieu à une cause d’action contractuelle, délictuelle ou selon toute autre doctrine juridique.
16. Équipement du client : L’équipement du client peut être endommagé ou subir des interruptions de service à la suite de l’installation, de l’autoinstallation, de l’utilisation, de l’inspection, de la maintenance, de la réparation ou du retrait des services. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et à l’exception d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part d’Emerson, ni Emerson ni aucun de ses fournisseurs, employés, agents, sociétés affiliées ou sous-traitants ne peut être tenu responsables de tout dommage à l’équipement du client, ou de la perte ou de la destruction de celui-ci. En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part d’Emerson, de ses sociétés affiliées, fournisseurs, employés, agents ou sous-traitants, Emerson paiera, à sa seule discrétion, pour la réparation ou le remplacement de l’équipement endommagé du client jusqu’à concurrence d’un maximum du prix du matériel de remplacement, déterminé à la seule discrétion d’Emerson, à l’exclusion du coût de la main-d’œuvre et de l’installation. Tel est votre seul et unique recours relatif à de tels événements. Vous affirmez comprendre que l’accès à votre ordinateur et à d’autres appareils, ou l’utilisation de ceux-ci, par vous, par Emerson ou par un tiers, peut être nécessaire dans le cadre de l’installation ou de la réparation du matériel ou des services d’Emerson. L’accès à votre ordinateur ou à d’autres appareils utilisés en relation avec votre ordinateur, ainsi que l’utilisation ou l’ouverture de ceux-ci, peut entraîner l’annulation des garanties fournies par le fabricant de l’ordinateur ou de l’appareil ou par toute autre partie relativement au matériel et aux logiciels de l’ordinateur ou de l’appareil. Ni Emerson, ni ses sociétés affiliées, fournisseurs, employés, agents ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables pour l’annulation de telles garanties.
17. Autres services et équipements : EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE EMERSON POUR INTERFÉRENCE, PERTURBATION OU INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES SERVICES ET TOUT AUTRE SERVICE, SYSTÈME OU ÉQUIPEMENT. ADVENANT UNE TELLE INTERFÉRENCE, PERTURBATION OU INCOMPATIBILITÉ, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE METTRE FIN AUX SERVICES CONFORMÉMENT À LA SECTION 7.
18. Logiciel : L’utilisation de certaines caractéristiques des services, notamment les fonctions en ligne (le cas échéant), peut nécessiter l’emploi de logiciels, d’applications et d’accès à Internet particuliers. Emerson ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie selon laquelle un logiciel ou une application ayant été installé sur l’équipement du client, téléchargé à partir des services ou obtenu sur Internet est exempt de virus ou d’autre caractéristique nuisible. Il est de votre ressort exclusif de prendre les précautions nécessaires pour protéger l’équipement du client contre les dommages causés à ses logiciels, ses fichiers et ses données en raison d’un tel virus ou autre caractéristique nuisible. Emerson peut, sans y être obligée, mettre fin en tout ou en partie à l’installation ou à l’exploitation des services si un virus ou tout autre logiciel ou caractéristique nuisible est détecté sur votre équipement du client. Emerson n’est pas tenue de vous fournir une assistance pour la suppression des virus. Si Emerson décide, à sa seule discrétion, d’installer ou d’exécuter un logiciel antivirus sur votre équipement du client, elle ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la capacité du logiciel antivirus de détecter un virus ou l’ensemble de ceux-ci ou de proposer un correctif. Vous reconnaissez que des frais supplémentaires peuvent être exigibles pour tout appel de service effectué ou requis en raison d’un quelconque problème lié à un virus ou à toute autre caractéristique nuisible détectée sur votre équipement du client. Emerson peut, sans y être obligée, fournir de temps à autre des mises à jour automatiques du micrologiciel et du logiciel. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI EMERSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUE DOMMAGE OU PERTE RELATIVEMENT AU MATÉRIEL, AU LOGICIEL, AUX FICHIERS OU AUX DONNÉES RÉSULTANT D’UN VIRUS OU TOUTE AUTRE CARACTÉRISTIQUE NUISIBLE, OU D’EFFORTS VISANT LEUR SUPPRESSION. En outre, dans le cadre du processus d’installation du logiciel et d’autres composants du service, des fichiers système de votre équipement du client peuvent être modifiés. Emerson ne fait aucune déclaration, n’offre aucune garantie et ne prend aucun engagement selon lequel ces modifications ne perturberont pas le fonctionnement normal de tout équipement du client, y compris, mais sans s’y limiter, de vos ordinateurs, ou n’entraîneront pas la perte de fichiers. Emerson ne fait aucune déclaration, n’offre aucune garantie et ne prend aucun engagement selon lequel l’installation de logiciels ou d’applications particuliers ou l’accès à un ou des portails Web d’Emerson n’entraîneront pas la perte de fichiers ou ne perturberont pas le fonctionnement normal de tout équipement du client, y compris, mais sans s’y limiter, de vos ordinateurs. POUR CES RAISONS, ENTRE AUTRES, VOUS RECONNAISSEZ ET DÉCLAREZ COMPRENDRE L’IMPORTANCE DE SAUVEGARDER TOUS LES FICHIERS SUR UN AUTRE MÉCANISME DE STOCKAGE AVANT D’ENTREPRENDRE DE TELLES ACTIVITÉS. VOUS DÉCLAREZ COMPRENDRE ET ACCEPTER LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE DÉCISION SI VOUS DÉCIDEZ DE NE PAS SAUVEGARDER LES FICHIERS. NI EMERSON, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE AUX LOGICIELS, AUX FICHIERS OU AUX DONNÉES, OU POUR LA PERTE DE CEUX-CI.
19. Perturbation du service : Les services ne fonctionnent pas à sécurité intégrée et ne sont pas conçus pour être utilisés dans des situations nécessitant un tel fonctionnement ou des situations où une erreur ou une interruption des services pourrait entraîner des blessures, ou encore des dommages à l’entreprise, à des biens ou à l’environnement (les « activités à haut risque »), ni destinés être ainsi utilisés. Vous assumez formellement les risques de dommages et de blessures résultant de telles activités à haut risque. Emerson ne saurait être tenue responsable des inconvénients, des pertes, des obligations ou des dommages résultant de toute interruption des services, pouvant être causés directement ou indirectement par une circonstance indépendante de la volonté d’Emerson, ou pouvant en résulter immédiatement, y compris, mais sans s’y limiter : toute cause imputable à vous ou à vos biens; l’impossibilité d’obtenir l’accès aux locaux; l’échec de toute connexion à Internet; la défaillance des services publics; une grève; un conflit de travail; un émeute ou une insurrection; la guerre; une explosion; un acte de malveillance; une pandémie, une épidémie ou autre crise sanitaire nationale ou mondiale; un incendie, une inondation, la foudre, un tremblement de terre, le vent, la glace, des conditions météorologiques extrêmes ou toute autre catastrophe naturelle; une panne totale ou partielle d’électricité; tout ordonnance d’un tribunal, loi, acte ou ordre du gouvernement limitant ou interdisant l’exploitation ou la prestation des services. Si un crédit est offert par Emerson, il l’est à sa seule discrétion, il ne constitue pas une ligne de conduite de la part d’Emerson et ne peut en aucun cas être interprété comme tel.
20. Tierces parties : Nonobstant toute affirmation contraire dans les présentes, vous reconnaissez et affirmez comprendre qu’Emerson peut faire appel à des tiers pour fournir des composantes des services, y compris, mais sans s’y limiter, leurs services, équipements, infrastructures et contenus. Emerson ne saurait être tenue responsable de la prestation (ou de l’absence de prestation) des services ou contenus de tels tiers, ou du fonctionnement de leurs équipements ou infrastructures, qu’ils constituent ou non des composantes des services. Emerson ne saurait être liée par aucun engagement, déclaration ou garantie d’un agent ou un employé d’Emerson ou d’un fournisseur tiers d’Emerson relativement à l’installation, la maintenance ou la fourniture des services si tel engagement, déclaration ou garantie est incompatible avec les présentes conditions. En outre, vous affirmez comprendre que vous aurez accès aux services et aux contenus de tiers par le biais des services, y compris, mais sans s’y limiter, ceux de fournisseurs de contenu, qu’ils soient ou non accessibles directement à partir des services. Emerson ne saurait être tenue responsable des services, équipements, infrastructures et contenus qui ne sont pas fournis par elle (même s’ils sont des composants des services ou recommandés par Emerson), et Emerson décline toute responsabilité à l’égard de ces services, équipements, infrastructures et contenus. Toute question ou préoccupation relative à de tels services, équipements, infrastructures et contenus doit être adressée aux créateurs de ces services, équipements, infrastructures et contenus. Bien que les produits d’Emerson peuvent être compatibles avec les produits de tierces parties, Emerson n’endosse ni ne garantit aucun produit, service ou contenu de tiers distribué ou annoncé par l’entremise des services. La connexion à un produit d’un tiers par vous ou vos utilisateurs supplémentaires autorise Emerson à transférer de l’information à ce tiers pour exploiter le ou les services.
21. Dommages : DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI EMERSON NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE PEUVENT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE OU EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE) ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT, L’UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR LES PERTES, DOMMAGES OU COÛTS SUIVANTS : (I) LES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TRIPLE, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LES BLESSURES CORPORELLES OU LE DÉCÈS) QUI SONT LIÉS À CE QUI SUIT OU EN RÉSULTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : (A) VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE CONFIANCE À L’ÉGARD DE CEUX-CI OU (B) L’INSTALLATION, L’AUTOINSTALLATION, LA MAINTENANCE, LA DÉFAILLANCE OU LA SUPPRESSION DES SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ERREURS, LES OMISSIONS, LES INTERRUPTIONS, LA COMPROMISSION D’ORDINATEURS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL INFORMATIQUE, LES DÉFAILLANCES OU LES DYSFONCTIONNEMENTS, LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DE FICHIERS, LES ARRÊTS DE TRAVAIL, LES ERREURS, LES DÉFAUTS, LES RETARDS D’EXÉCUTION, LES RETARDS DE TRANSMISSION OU L’ÉCHEC DE LA PRESTATION DES SERVICES, L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT OU TOUTE AUTRE ERREUR, OMISSIONS, PERTE D’INFORMATION OU DE DONNÉES OU TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME DE CVC); (II) LES PERTES, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, DÉPENSES, RESPONSABILITÉS, FRAIS JURIDIQUES OU AUTRES COÛTS DE TOUTE NATURE QUI SONT LIÉS À CE QUI SUIT OU EN RÉSULTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : TOUTE ALLÉGATION, RÉCLAMATION, POURSUITE OU AUTRE PROCÉDURE FONDÉE SUR UNE AFFIRMATION SELON LAQUELLE L’UTILISATION DES SERVICES PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ ENFREINT LES DROITS CONTRACTUELS, LA VIE PRIVÉE, LA CONFIDENTIALITÉ, LE DROIT D’AUTEUR OU UN BREVET, UNE MARQUE DE COMMERCE, UN SECRET COMMERCIAL OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité totale d’Emerson (Y COMPRIS LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS D’EMERSON) envers vous pour tous les dommages DIRECTS (à l’exception de ce qui est prévu par la loi applicable en cas de blessure corporelle) ne peut dépasser le prix total payé pour le produit. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages ou la limitation de la responsabilité à leur égard, auquel cas certaines des exclusions ou limitations énoncées dans les présentes, ou l’ensemble de celles-ci, peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous bénéficiez peut-être de droits supplémentaires.
22. Recours exclusifs du client : Les recours auxquels vous avez droit se limitent exclusivement à ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes. Si les limitations, l’exclusion ou limitation des garanties implicites ou la limitation ou exclusion des dommages accessoires ou consécutifs qui précèdent ne sont pas autorisées par la loi, la responsabilité d’Emerson et de ses employés, sociétés affiliées, fournisseurs, agents et sous-traitants est limitée dans la pleine mesure permise par la loi.
23. Survie des limitations : Toutes les déclarations, garanties, indemnisations et limitations de responsabilité dans les présentes survivent à la résiliation ; toute autre obligation des parties en vertu des présentes survit également, si elle se rapporte à la période précédant la résiliation ou si, selon les dispositions, il est entendu qu’elle doit survive à une telle résiliation.
24. Exclusion des dommages : Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages ou la limitation de la responsabilité à leur égard, auquel cas certaines des exclusions ou limitations énoncées dans les présentes, ou l’ensemble de celles-ci, peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous bénéficiez peut-être de droits supplémentaires.
25. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT : VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER LA RESPONSABILITÉ D’EMERSON ET VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EMERSON ET SES EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS AINSI QU’À REMBOURSER EMERSON POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU DÉPENSE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT ET FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) SUBI OU ENGAGÉ PAR EMERSON DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, JUGEMENT OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES ACTIONS SUIVANTES EFFECTUÉES PAR VOUS OU L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES : (1) UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES; (2) VIOLATION DES DROITS CONTRACTUELS, DE LA VIE PRIVÉE, DE LA CONFIDENTIALITÉ, DES DROITS D’AUTEUR, DES BREVETS, DES MARQUES DE COMMERCE, DES SECRETS COMMERCIAUX OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ DÉCOULANT D’UNE UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES OU DE L’UTILISATION DE TOUT APPAREIL OU SYSTÈME NON AUTORISÉ; (3) VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES; (4) ACCÈS NON AUTORISÉ AU COMPTE OU ACTIVITÉS NON AUTORISÉES DANS CELUI-CI EN RAISON D’UNE PROTECTION INADÉQUATE DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION; (5) TOUTE CAUSE D’ACTION PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES, Y COMPRIS TOUTE ALLÉGATION, POURSUITE, RÉCLAMATION OU PROCÉDURE (Y COMPRIS LES HONORAIRES PROFESSIONNELS ET JURIDIQUES RAISONNABLES) (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS ») ET TOUT DOMMAGE CONNEXE SUBI PAR VOUS OU EMERSON RÉSULTANT D’UNE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE PAR VOTRE UTILISATEUR SUPPLÉMENTAIRE OU EN DÉCOULANT. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR L’UN DE VOS UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES.
26. SÉCURITÉ : Vous êtes responsable du maintien et de la protection de la confidentialité de tous les mots de passe applicables en relation avec les services. Vous êtes également responsable de toutes les activités qui surviennent dans votre compte, que ce soit par vous ou par un utilisateur autorisé. Vous vous engagez à informer immédiatement Emerson de toute utilisation non autorisée de votre compte (y compris, le cas échéant, les mots de passe et les comptes de chaque utilisateur accédant aux services au moyen d’un compte créé par vous) ou de toute autre compromission de la sécurité. Emerson ne saurait être tenue responsable de pertes ou de dommages résultant de votre non-respect des présentes conditions. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, ni permettre à quiconque travaillant en votre nom de le faire : (1) effectuer, sans le consentement écrit préalable d’Emerson, un examen technique de l’intégrité de la sécurité, un test d’intrusion, une épreuve de charge, une simulation d’attaque par déni de service ou une analyse de vulnérabilité; (2) tenter d’accéder aux données d’un autre client d’Emerson.
27. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS : En vertu de la relation établie par les présentes, chacune des parties aura accès à des renseignements et des documents concernant la technologie, les activités, les plans et les clients de l’autre partie qui sont confidentiels et d’une valeur substantielle pour cette partie, valeur qui serait compromise si cette information était divulguée à des tiers (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels d’Emerson comprennent, sans s’y limiter, les renseignements spécifiquement désignés comme confidentiels, les caractéristiques et fonctions des services (y compris les captures d’écran de ceux-ci) qui ne sont pas diffusés au grand public par l’entremise d’Internet, la planification relative aux produits, toute documentation ou spécification qui vous est fournie, les conditions commerciales (y compris les prix) intégrées aux présentes ou dans tout accord connexe, à l’exclusion de la simple existence des présentes conditions, les relevés de travaux et calendriers, les addenda et amendements aux présentes conditions, les résultats d’essais de performance et de sécurité (qu’ils soient effectués par Emerson ou par vous-même) ainsi que tout autre renseignement exclusif, financier ou commercial qui vous est fourni par Emerson. Chaque partie convient de ne pas utiliser (sauf pour l’application des présentes conditions), diffuser ou divulguer de quelque manière que ce soit les renseignements confidentiels de l’autre partie à toute personne ou entreprise, et de veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants fassent de même, sauf à des fins que la partie divulgatrice pourra autoriser par écrit. Chaque partie s’engage à traiter tous les renseignements confidentiels avec le même soin qu’elle traite ses propres renseignements confidentiels, et chaque partie déclare qu’elle fait preuve de diligence raisonnable en matière de protection de ses propres renseignements confidentiels. Nonobstant ce qui précède, les renseignements confidentiels excluent ce qui suit : (1) les renseignements déjà connus de la partie destinataire sans consultation des renseignements confidentiels, (2) les renseignements qui sont ou qui deviennent connus du public sans aucun acte ou omission de la partie destinataire, (3) les renseignements qui ont été produits indépendamment par la partie destinataire sans consultation des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, (4) les renseignements reçus d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité en ce qui concerne les renseignements confidentiels, (5) les renseignements qui doivent être divulgués en vertu d’une ordonnance administrative ou judiciaire, d’une exigence gouvernementale ou réglementaire ou d’un arbitrage ou un litige découlant des présentes conditions ou de tout accord connexe.
28. GÉNÉRALITÉS :
29. Intégralité de la convention : Les présentes conditions et tout autre document qui y est mentionné constituent l’intégralité de la convention et de l’entente liant les parties en ce qui concerne l’objet des présentes conditions, et elles remplacent tous les accords écrits ou verbaux antérieurs. Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, la partie inapplicable doit être interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus justement possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions restent en vigueur et conservent leur plein effet. Si Emerson n’insiste pas sur l’exécution stricte d’une disposition des présentes conditions ou ne l’applique pas, cela ne constitue pas une renonciation à telle disposition ou à un quelconque droit. Ni la conduite des affaires par les parties ni leurs pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier l’une ou l’autre disposition des présentes conditions.
30. Déclarations et garanties supplémentaires : En plus des déclarations et garanties que vous faites ailleurs dans les présentes, vous déclarez et garantissez également ce qui suit :
31. Âge : Vous avez atteint l’âge de la majorité dans le territoire juridique où vous résidez.
32. Renseignements sur le client : Pendant la durée de la convention, vous avez fourni et fournirez à Emerson des renseignements exacts, complets et à jour, y compris, mais sans s’y limiter, vos nom légal, adresse, numéros de téléphone et adresse courriel ainsi que vos données de paiement (y compris, sans s’y limiter, les renseignements fournis lors de l’autorisation de paiements récurrents). Vous acceptez d’informer Emerson rapidement, conformément aux présentes conditions, de tout changement aux renseignements que vous avez fournis à Emerson. Tout défaut de fournir des renseignements exacts et de les tenir à jour constitue une violation des présentes conditions.
33. Confidentialité : Les services sont soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité d’Emerson ainsi qu’à un addendum sur la confidentialité particulier au produit, qui peuvent être consultés à l’adresse https://sensi.emerson.com/en-us/legal, où se trouve également plus d’information sur les données qu’Emerson recueille auprès de vous et sur les pratiques d’Emerson en ce qui a trait à l’utilisation et au partage de ces données.
34. Renseignements fournis aux tierces parties : Emerson décline toute responsabilité pour les renseignements que vous ou vos utilisateurs supplémentaires fournissez à des tiers, y compris au moyen de dispositifs permettant la commande par un tiers, notamment les programmes offerts par les services publics ou proposant une gestion intelligente de l’énergie, HomeKit d’Apple ou Alexa d’Amazon. Vous assumez pleinement les risques d’atteinte à la vie privée, les risques à la sécurité et tous autres risques associés à la transmission à des tiers de renseignements permettant l’identification d’une personne par l’entremise des services, qu’ils soient transmis par vous ou par vos utilisateurs supplémentaires. Pour obtenir une description des mesures de protection de la vie privée associées à la transmission de renseignements à des tiers, veuillez consulter les politiques de confidentialité, le cas échéant, fournies par ces tiers.
35. Licence révocable : Les produits et les services sont protégés par les lois et les dispositions des traités internationaux sur les marques de commerce, le droit d’auteur, les brevets et toute autre propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d’une licence révocable d’utilisation des produits et des services conformément aux présentes conditions. Vous reconnaissez et affirmez comprendre qu’aucune autre licence ne vous est accordée pour l’utilisation du micrologiciel et du logiciel qui sont exploités pour fournir les services. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure ni permettre à quiconque de prendre des mesures qui auraient pour effet la décompilation, le désassemblage ou la rétro-ingénierie du micrologiciel ou du logiciel, ni une quelconque dérivation de leur code source à partir du code binaire. Emerson conserve la licence non révocable d’utilisation ou d’intégration des commentaires.
36. Protection des renseignements et des marques d’Emerson : Tous les renseignements, documents et contenus relatifs au service sur les sites Web d’Emerson sont protégés par les lois et les dispositions des traités internationaux sur les marques de commerce, le droit d’auteur et toute autre propriété intellectuelle. Tous les sites Web, dénominations sociales, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement, les « marques ») d’Emerson et de ses sociétés affiliées sont et demeurent la propriété exclusive d’Emerson. Aucune disposition des présentes ne vous accorde le droit d’utiliser l’une ou l’autre des marques ni une licence d’utilisation de celles-ci.
37. Lois sur l’exportation : Vous acceptez expressément de vous conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation et de réexportation, y compris, mais sans s’y limiter, l’Export Administration Act et l’Arms Export Control Act des États-Unis, ainsi que leurs règlements d’application. En outre, vous acceptez expressément de ne pas utiliser les services d’une manière qui contrevient à une disposition de telles lois sur l’exportation et la réexportation ou à l’un de leurs règlements d’application.
38. Maintien des droits : Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme limitant les droits et voies de droit en common law ou en equity dont dispose Emerson. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, Emerson et ses fournisseurs se réservent le droit de supprimer la totalité de vos données, fichiers, messages électroniques et autres renseignements sur le client qui sont stockés sur les serveurs ou systèmes d’Emerson et de ses fournisseurs. Emerson décline toute responsabilité relative à la perte de telles données.
39. Résolution des litiges : Les conditions énoncées à la présente section intitulée Résolution des litiges s’appliquent à tous les litiges pouvant découler des présentes conditions ou des services, ou y être liés, sous réserve des deux exceptions suivantes : (1) si Emerson a des motifs raisonnables de croire que vous ou l’un de vos utilisateurs supplémentaires avez agi ou omis d’agir de quelque manière susceptible de causer un préjudice à Emerson ou à un tiers, Emerson peut s’adresse à un tribunal compétent pour demander les mesures injonctives ou réparatoires qu’elle juge appropriées; ou (2) tout litige peut, au choix de la partie demanderesse, être résolu devant la cour des petites créances à condition que toutes les demandes des parties au différend relèvent de la compétence de ladite cour des petites créances, sous réserve de la disposition de résolution informelle ci-dessous. La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Missouri (Etats-Unis). En outre, les dispositions de la présente section ne sauraient en aucun cas limiter la capacité d’Emerson à examiner les plaintes et les violations signalées des présentes Conditions ou à prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire et appropriée pour limiter les actions contre elle, y compris le signalement de toute activité présumée illégale à la police, aux régulateurs ou à d’autres tiers.
40. Résolution informelle : Si vous avez un litige avec Emerson ou un tiers lié qui découle du produit, du logiciel ou des services, ou qui y est lié, vous acceptez de communiquer avec Emerson à l’adresse indiquée ci-dessous, de lui fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre litige concerne un compte), et de lui donner trente (30) jours pour résoudre le litige à votre satisfaction. Si Emerson ne résout pas le litige à la suite de négociations de bonne foi dans le cadre de ce processus informel, vous pouvez poursuivre la résolution du litige conformément à la convention d’arbitrage ci-dessous ou par le recours à un tribunal des petites créances, selon les dispositions énoncées ci-dessus.
41. Renonciation aux recours collectifs : PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE RECOURIR À UN TRIBUNAL, DE SERVIR COMME REPRÉSENTANT, FONDÉ DE POUVOIR OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS À TOUTE POURSUITE, TOUT ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONTRE EMERSON OU DES TIERS LIÉS QUI DÉCOULERAIT DES PRÉSENTES CONDITIONS, S’Y RAPPORTERAIT OU Y SERAIT LIÉ; VOUS RECONNAISSEZ DONC QUE L’ARBITRAGE NE PEUT STATUER QU’EN MATIÈRE DE VOS DEMANDES INDIVIDUELLES ET QUE L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER OU RÉUNIR DES DEMANDES D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES QUI PEUVENT SE TROUVER DANS UNE SITUATION SIMILAIRE.

iii. Convention d’arbitrage : Toute demande d’Emerson ou de votre part qui n’est pas résolue par la procédure de résolution informelle ou devant un tribunal des petites créances conformément aux dispositions ci-dessus et qui découle des présentes conditions ou des services, y est liée ou s’y rapporte, doit faire l’objet d’une revendication individuelle dans le cadre d’une procédure d’arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») devant un arbitre unique conformément aux règles d’arbitrage commercial de cet organisme et à ses procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (y compris le recours à des séances d’arbitrage à distance, par téléphone ou par vidéoconférence, lorsqu’il convient et est permis de le faire pour réduire les coûts de déplacement). Les présentes conditions et chacune des sections de celles-ci font état d’une transaction ayant recours au commerce interétatique; à ce titre, la Federal Arbitration Act (« FAA ») (9 USC §1, et. seq.) s’applique dans tous les cas, et régit l’interprétation et l’application des règles et des procédures d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu à un endroit déterminé par l’AAA conformément à ses règles et procédures (à condition que cet emplacement vous convienne raisonnablement), ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord par vous et Emerson. Le jugement sur la sentence rendu par l’arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. En outre, et nonobstant les conditions énoncées ci-dessus, ce qui suit s’applique à votre ou vos litiges : (1) l’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à l’application ou à la formation de la présente convention, y compris toute affirmation selon laquelle la convention, en tout ou en partie, est nulle ou annulable; (2) l’arbitre n’a le pouvoir de mener aucune forme d’arbitrage collectif, ni celui de réunir ou de consolider les demandes de différentes personnes ou visant différentes personnes; (3) la décision de l’arbitre est régie par les présentes conditions générales et tout autre accord cité dans les présentes et que vous pourriez avoir conclu en relation avec les services; (4) l’arbitre s’engage à appliquer la loi du Missouri conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables, et à honorer les revendications de privilège reconnues par la loi; (5) dans la mesure permise par la loi, l’arbitre ne détient pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou indirects à l’encontre de vous ou d’Emerson; (6) dans l’éventualité où les frais et dépôts administratifs payables pour amorcer l’arbitrage contre Emerson dépassent 125,00 $ US pour les réclamations inférieures à 10 000 $ US ou 375,00 $ US pour les réclamations supérieures à 10 000 $ US, mais inférieures à 75 000 $ US, et que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais et dépôts supérieurs à tels montants (ou que vous n’êtes pas tenu de le faire en vertu des règles et procédures applicables), Emerson accepte de les payer ou de les transmettre en votre nom, sous réserve de l’attribution finale par l’arbitre; en outre, si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts d’un litige, Emerson s’engage à payer toute partie des frais de dépôt et d’audience pour l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que le coût l’arbitrage ne soit prohibitif; (7) à l’exception du sous-alinéa (3) ci-dessus, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou autrement en conflit avec les règles et procédures établies par l’AAA, les autres clauses de la présente disposition d’arbitrage conservent leur effet et doivent être interprétées conformément aux présentes comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’en faisait pas partie. Si, toutefois, le sous-alinéa (3) est jugé invalide, inapplicable ou illégal, l’intégralité de la présente disposition d’arbitrage est nulle et non avenue, et ni vous ni Emerson n’êtes autorisé à recourir à l’arbitrage du litige. Pour plus d’information sur l’AAA ou sur ses règles et procédures, les participants peuvent visiter le site Web de l’AAA au www.adr.org.

14. FRAIS ET FACTURATION POUR L’ABONNEMENT AUX SERVICES PAYANTS : Si vous êtes inscrit à des services Sensi complémentaires qui constituent des abonnements aux services directement auprès d’Emerson et non d’un tiers ou d’un sous-traitant, des conditions générales supplémentaires s’appliquent, qui peuvent être consultées sur les portails ou dans les applications spécifiques à tels abonnements aux services payants, ou peuvent faire l’objet d’un accord distinct entre vous et Emerson. Les conditions supplémentaires, combinées aux présentes conditions, constituent l’intégralité des conditions d’utilisation du produit ou des services, y compris les éventuels abonnements aux services payants. Si vous vous abonnez à un service payant auprès d’un tiers ou d’un sous-traitant, les conditions de cette relation sont établies entre vous et le tiers, et non avec Emerson. Vous reconnaissez que vous pouvez engager des frais auprès de tiers fournisseurs de services ou sous-traitants. Il peut s’agir notamment des frais résultant de l’accès à Internet, de l’achat d’autres offres par Internet ou de l’abonnement à celles-ci ou de l’achat d’équipement à utiliser avec les services ou recommandé par ceux-ci. Vous êtes seul responsable de tous les frais payables à des tiers, y compris toutes les taxes applicables.
15. MÉTHODE DE NOTIFICATION : Vous déclarez accepter toutes les communications d’Emerson concernant l’utilisation des services qui sont transmises à l’adresse postale ou électronique que vous avez fournie lors de l’inscription. Veuillez mettre à jour rapidement les renseignements enregistrés dans votre compte à la suite de tout changement à ceux-ci. Emerson est en droit de se fier aux plus récentes adresses électronique et postale que vous lui avez fournies. Vous acceptez de renoncer à tout recours résultant de la non-réception de communications en raison du changement de votre adresse électronique ou postale. De temps en temps, Emerson souhaite vous envoyer des renseignements sur ses produits et services. En vous inscrivant à l’un ou l’autre des services, vous autorisez Emerson à communiquer avec vous par courrier électronique. Emerson peut vous envoyer des avis concernant votre facture mensuelle, sous forme de notice d’accompagnement, à l’adresse électronique que vous avez fournie à Emerson par l’entremise du portail Sensi, ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable.

Vous acceptez d’être lié par toute affirmation, tout consentement ou tout accord que vous transmettez par le biais des services auxquels vous accédez par ordinateur ou au moyen d’un autre appareil électronique, y compris par Internet, par téléphone et par un appareil sans fil, y compris, mais sans s’y limiter, tout consentement à recevoir des communications d’Emerson uniquement par voie électronique. Vous acceptez qu’à l’avenir, lorsque vous cliquez sur un bouton ou un champ de saisie libellé « J’accepte », « Je consens » ou de manière similaire avec votre doigt, votre souris, une touche de votre clavier ou tout autre dispositif, votre accord ou consentement est juridiquement contraignant et exécutoire et l’équivalent juridique de votre signature manuscrite.

16. APPLICATIONS NUCLÉAIRES ET MÉDICALES : IL EST INTERDIT D’UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES POUR UNE APPLICATION NUCLÉAIRE, MÉDICALE, DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU LIÉE À DE TELLES UTILISATIONS. Vous acceptez les services en connaissance de ce qui précède, acceptez de le communiquer par écrit à tout acheteur ou utilisateur subséquent et acceptez de défendre Emerson, de l’indemniser et de la dégager de toute responsabilité en vertu des réclamations, pertes, poursuites, jugements ou dommages, y compris les dommages accessoires ou indirects, pouvant découler de telle utilisation, que la poursuite soit fondée sur la responsabilité civile, un contrat ou autrement, y compris de toute allégation selon laquelle la responsabilité d’Emerson découlerait de la négligence ou de la responsabilité absolue.

Une version anglaise de ces conditions est disponible sur demande. An English version of these Terms is available upon request.

Révision : 15/01/2021

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